Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des chefs de services pénitentiaires à l'examen professionnel
Résumé Les chefs de services pénitentiaires peuvent passer un examen professionnel s'ils remplissent certaines conditions.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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