Arrêté du 29 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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Conditions d'admission des chefs des services pénitentiaires

Résumé. Les chefs de prison peuvent passer un examen s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

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