Arrêté du 29 novembre 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury nommé par le garde des sceaux

Résumé. Le jury est nommé par le ministre de la justice et le président décide en cas d'égalité.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance