En vigueur depuis le 10 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture et modalités de l'examen professionnel des magistrats
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour le grade de chef des services pénitentiaires hors classe) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.