Arrêté du 29 novembre 2022

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour le grade de chef des services pénitentiaires hors classe) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Ouverture et modalités de l'examen professionnel des magistrats

Résumé. Le ministre de la justice décide quand et comment se fait l'examen pour devenir magistrat.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour le grade de chef des services pénitentiaires hors classe) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance