JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022 ;

Vu la délibération du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 2 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dispositions sur le volume commercialisable de la récolte 2021 en Champagne

Résumé Les règles pour vendre et réserver le vin de la récolte 2021 en Champagne sont approuvées et doivent être suivies par tous les producteurs.

Les dispositions de la décision V.3.2021, adoptée lors du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 2 septembre 2021 et relative au volume commercialisable de la récolte 2021 et à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2021 sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la décision du Comité interprofessionnel du vin de champagne

Résumé La décision du Comité du vin de champagne sera disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-64e2bb91-4670-44d1-8164-7f8afd2f5635 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 2 septembre 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini