JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) en date du 12 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 pour les vins Pays d'Oc IGP

Résumé Les règles pour les vins Pays d'Oc IGP sont prolongées jusqu'à fin 2021, sauf pour les délais de paiement des raisins en contrat annuel.

Les dispositions et annexes de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2020-2021 conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel de vente de raisins du ressort l'Interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production à l'exception :

- des délais de paiements pour les raisins en cas de contrat annuel et prévus à l'avenant n° 2, aux conditions de paiement du modèle de contrat figurant en annexe (recto) et au point 5a « délais de paiement pour les contrats annuels » des conditions générales du contrat du modèle de contrat figurant en annexe (verso), qui ne sont pas étendus.

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Article 2

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Consultation de l'Avenant n° 2 et ses Annexes

Résumé Vous pourrez lire l'Avenant n° 2 et ses annexes en ligne ou dans deux bureaux, après leur publication.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2c1f6988-9217-49df-a2bc-8605b0447672 permettra de consulter l'avenant n° 2 et ses annexes étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc - Domaine de Manse, avenue paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini