La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires., L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives)Art. L.595-1Réglementation du transport des substances radioactivesLe transport de substances radioactives est strictement réglementé pour éviter les risques spécifiques qu'il peut poser., R. 595-1 (Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactives)Art. R.595-1Rôle de l'autorité dans le transport des substances radioactivesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère les certificats pour le transport de substances radioactives en France. et R. 595-2 (Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactives)Art. R.595-2Avis de l'Autorité sur le transport des substances radioactivesL'Autorité de sûreté nucléaire doit donner son avis sur les règles de transport des substances radioactives, avec un délai de deux mois, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF)Art. 1-1Application des lois françaises dans les TAAFCertaines lois françaises s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques, notamment celles sur la défense, la justice et le droit civil. et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. 1-2Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaisesLa loi explique comment et quand les lois et règlements s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna)Art. 4-1Application des lois françaises à Wallis et FutunaLa loi explique comment les lois et règlements français s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour leur entrée en vigueur et leur publication. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 937e session en date du 4 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission extraordinaire (articles D. 1252-1 (Rôle d'une commission dans le transport de marchandises dangereuses)Art. D.1252-1Rôle d'une commission dans le transport de marchandises dangereusesUne commission aide les ministres à prendre des décisions sur le transport de marchandises dangereuses. et D. 1252-7 (Organisation des sous-commissions pour le transport de marchandises dangereuses)Art. D.1252-7Organisation des sous-commissions pour le transport de marchandises dangereusesLe président d'une commission peut créer des sous-commissions pour l'aider dans son travail et déléguer certains pouvoirs à ces sous-commissions. du code des transports) en date du 1er octobre 2019),
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