Arrêté du 29 novembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-2.01

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Extension des compétences de l'INERIS sur les engrais au nitrate d'ammonium

Résumé. L'INERIS peut maintenant évaluer tous les engrais au nitrate d'ammonium et aide à les classer pour leur transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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