Arrêté du 29 novembre 2019

Article 7

Créé le 1 janvier 2020

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020