Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Arrêté du 29 novembre 2019

JORF n°0285 du 8 décembre 20198 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 29 novembre 2019

Article suivant

Article 3

Arrêté du 29 novembre 2019

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 411-1.04 → Version 7

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 23 novembre 1987art. 411-1.04 (VD) → Version 7

Historique des versions