Arrêté du 29 novembre 2018

Article 2

Créé le 7 décembre 2018 · En vigueur depuis le 16 août 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.

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En vigueur du vendredi 7 décembre 2018 au dimanche 15 août 2021