Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2018
Résumé. C'est une mise à jour d'un article ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2018Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. 2