La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive n° 93/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 (Limites de travail pour les jeunes marins)Art. L.5544-26Limites de travail pour les jeunes marinsLes jeunes travailleurs sur les navires ne peuvent pas travailler plus de huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, sauf exceptions pour ceux de seize ans et plus., L. 5544-27 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marins)Art. L.5544-27Interdiction du travail de nuit pour les jeunes marinsLe travail de nuit est interdit aux jeunes marins, avec des horaires spécifiques selon leur âge, mais des dérogations sont possibles pour la formation., L. 5544-29 (Repos quotidien des jeunes marins)Art. L.5544-29Repos quotidien des jeunes marinsLes jeunes marins doivent avoir au moins 12 heures de repos par jour, incluant la nuit, et jusqu'à 14 heures si le travail de nuit est autorisé. et L. 5544-31 (Repos hebdomadaire des jeunes marins)Art. L.5544-31Repos hebdomadaire des jeunes marinsLes jeunes marins ont droit à un repos hebdomadaire d'au moins 48 heures, incluant le dimanche si possible. Ce repos peut être réduit à 36 heures pour des raisons techniques, mais des mesures compensatoires doivent être prises et signalées à l'inspection du travail. ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 (Règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritime)Règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritimeCe décret de 2017 établit les règles pour les jeunes travailleurs dans le secteur maritime, incluant leurs conditions de travail, leur sécurité et les sanctions en cas de non-respect. relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :