Article 1
Le modèle du tableau de service des navires de pêche concernant les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Arrêté du 29 novembre 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive n° 93/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L. 5544-27, L. 5544-29 et L. 5544-31 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.
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Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil