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Arrêté du 29 novembre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé

Abrogé20 décembre 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le IV de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,

Arrête :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'une organisation professionnelle dans une convention collective

Résumé. Un accord reconnaît la Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé comme représentative dans la convention collective de l'enseignement agricole privé.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (7520) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP).

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 décembre 2021

Fait le 29 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 23 novembre 2021art. 3 (Ab)

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe