Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2017 > > Art. null > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2017 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0010 du 13 janvier 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2017
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2017
Art. 1