fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M."
Abrogé8 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales)Art. 29Critères de représentativité des organisations patronalesLa loi définit les critères pour qu'une organisation d'employeurs soit représentative, comme le respect des valeurs républicaines et une ancienneté minimale de deux ans. de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 8 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de fédérations dans une convention collective
Résumé. Un décret reconnaît trois fédérations comme représentatives dans la convention collective des entreprises de maintenance et location de matériels agricoles et de travaux publics.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S. D. L. M. (1404) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 8 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourcentages de représentativité des syndicats d'employeurs
Résumé. L'article donne les pourcentages de représentativité de trois syndicats d'employeurs dans un secteur spécifique.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.