Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 8 novembre 2021
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.