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Arrêté du 29 novembre 2017

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
  • Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
  • Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.
DI. MA.) : 51,18 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 8 novembre 2021

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
  • Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
  • Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.
DI. MA.) : 51,18 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 16 mars 2018 au dimanche 7 novembre 2021

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 3 : Modification des poids de représentativité des syndicats professionnels

En résumé. Les noms des fédérations professionnelles ont été mis à jour pour être plus précis, sans changer leur poids respectif dans l'opposition aux extensions d'accords collectifs.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au jeudi 15 mars 2018

Source : Légifrance