JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 40,95 % ;
- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 51,18 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 40,95 % ;

- Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;

- Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 51,18 %.