relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Abrogé22 octobre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France)Organisation des bases de défense en FranceUn arrêté organise les bases de défense en France, définissant leurs rôles, leur coordination et leur gestion. portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 22 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la gestion des matériels de la défense
Résumé. Le ministre de la défense peut donner des pouvoirs à certains chefs militaires pour gérer les matériels de l'armée.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées. Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 22 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de règles pour la gestion des matériels militaires
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour déléguer des pouvoirs aux commandants militaires concernant la gestion des matériels de défense.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.