Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;

Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 82 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-271 du 21 juin 1988 autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée « Canal + » ;

Vu la décision n° 95-199 du 1er juin 1995 et la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;

Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + », et notamment son article 2 ;

Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et notamment son article 1er ;

Vu la décision n° 2004-251 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003, et notamment son article 1er ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal + le 29 mai 2000, modifiée par avenants, et notamment par l'avenant n° 4 du 10 juin 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis