Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires,
Arrêtent :
Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances.
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Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
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La régie d'avances peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, notamment :
1° Les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
2° Les gratifications versées aux stagiaires ;
3° Les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
4° Les dépenses de fonctionnement courant d'informatique, de logistique et de déplacement ;
5° Les dépenses de frais de représentation ou de réception ;
6° Les frais postaux et achats d'abonnements de presse ou de livres.
Peuvent également être payées par l'intermédiaire de la régie, les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.
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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €.
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Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement et par prélèvement.
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Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2024.
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Pour la présidente et par délégation :
Le secrétaire général,
R. Bouabane-Schmitt