Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie d'avances
Résumé Un nouveau service gère les avances d'argent à la Commission de régulation de l'énergie.
Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances.
1 version