Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission des pièces justificatives des dépenses
Résumé Les justificatifs de paiement doivent être envoyés à l'ordonnateur dans les 30 jours après le paiement.
Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
1 version