Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant maximal de l'avance au régisseur
Résumé Un régisseur peut recevoir jusqu'à 13 000 € en avance.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €.
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