Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits des personnes sur leurs données
Résumé On peut demander à voir ou corriger ses données personnelles, mais pas les empêcher d'être utilisées ici.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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