Arrêté du 29 mars 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2003

Art. 13

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Modification des dispositions sur les syndicats interhospitaliers

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2021 modifie l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 concernant les syndicats interhospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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