A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 13
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1 abrogé