Arrêté du 29 mars 2018

Article 5

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Article 5

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Dérogations possibles pour le GNR B30

Résumé. Des exceptions aux règles sur le GNR B30 peuvent être accordées pour des raisons techniques et économiques, par les ministres de l'énergie et des douanes.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance