Arrêté du 29 mars 2016

Article 5

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Article 5

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1ère classe et être majeurs.

De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles R. 723-46 (Suspension de l'engagement des sapeur-pompiers volontaires) et R. 723-47 (Suspension de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour raisons médicales) du code de la sécurité intérieure.

Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Lorsque le vote par correspondance est retenu, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Election CCDSPV, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.

Lorsque le vote électronique par internet est retenu, il est organisé conformément aux modalités prévues par le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 (Vote électronique sécurisé pour les élections des pompiers) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 24 juillet 2022

Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1ère classe et être majeurs.

De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles R. 723-46 (Suspension de l'engagement des sapeur-pompiers volontaires) et R. 723-47 (Suspension de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour raisons médicales) du code de la sécurité intérieure.

Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Lorsque le vote par correspondance est retenu, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Election CCDSPV, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.

Lorsque le vote électronique par internet est retenu, il est organisé conformément aux modalités prévues par le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 (Vote électronique sécurisé pour les élections des pompiers) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 février 2020 au samedi 23 juillet 2022

Modifié parArrêté du 20 février 2020art. 1 : Modification des conditions d'élection des sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. La version mise à jour de l'article modifie la référence du décret relatif au vote électronique par internet, en le mettant à jour pour refléter un nouveau texte (décret n°2020-144 du 20 février 2020) et en adaptant les termes pour correspondre aux instances spécifiques des services d'incendie et de secours.

En vigueur du jeudi 5 septembre 2019 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 2 septembre 2019art. 3 : Modification des règles de vote pour les sapeurs-pompiers volontaires

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités de vote, avec l'ajout d'options de vote par correspondance et électronique, ainsi que des ajustements mineurs dans la formulation des règles de vote.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mercredi 4 septembre 2019

Source : Légifrance