Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2012

fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 mars 2012 sur les contributions des régimes d'assurance maladie

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2012 organise le calcul et le versement des contributions des régimes d'assurance maladie pour les années 2011 et 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-26 (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie calcule et notifie chaque année aux régimes d'assurance maladie le montant de leur contribution, basée sur une clé de répartition.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Cotisation sécurité sociale des étudiants) sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 381-26 du même code (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des montants à verser par les régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés envoie chaque année aux autres régimes d'assurance maladie le montant à payer pour l'année en cours et pour régulariser l'année précédente.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Cotisation sécurité sociale des étudiants), le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent. Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et Composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application et de versement des contributions des régimes d'assurance maladie

Résumé. L'article fixe les dates d'application des contributions des régimes d'assurance maladie pour les exercices 2011 et 2012, ainsi que le délai de versement pour l'exercice 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie) s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.
Les dispositions de l'article 2 (Notification des montants à verser par les régimes d'assurance maladie) s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.
Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er (Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 29 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4