Arrêté du 29 mars 2012

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Cotisation sécurité sociale des étudiants) sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 381-26 du même code (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie calcule et notifie chaque année aux régimes d'assurance maladie le montant de leur contribution, basée sur une clé de répartition.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Cotisation sécurité sociale des étudiants) sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 381-26 du même code (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie).
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance