Arrêté du 29 mars 2012

Article 2

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Article 2

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Cotisation sécurité sociale des étudiants), le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent. Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et Composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Notification des montants à verser par les régimes d'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés envoie chaque année aux autres régimes d'assurance maladie le montant à payer pour l'année en cours et pour régulariser l'année précédente.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale (Cotisation sécurité sociale des étudiants), le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent. Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et Composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance