Arrêté du 29 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie) s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.
Les dispositions de l'article 2 (Notification des montants à verser par les régimes d'assurance maladie) s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.
Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er (Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Dates d'application et de versement des contributions des régimes d'assurance maladie

Résumé. L'article fixe les dates d'application des contributions des régimes d'assurance maladie pour les exercices 2011 et 2012, ainsi que le délai de versement pour l'exercice 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie) s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.
Les dispositions de l'article 2 (Notification des montants à verser par les régimes d'assurance maladie) s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.
Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er (Calcul et notification des contributions des régimes d'assurance maladie) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance