Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.

Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er du présent arrêté.