Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;
Vu les procès-verbaux des consultations du personnel organisées le 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnels aux comités techniques paritaires départementaux des services des préfectures ;
Sur la proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-10-23 par [object Object]
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués comme suit :
Au titre de l'organisation syndicale FO préfectures affiliée à la Confédération générale du travail-Force ouvrière
4 sièges de titulaires.
4 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale CFDT Interco affiliée à la Confédération française démocratique du travail
2 sièges de titulaires.
2 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale UNSA intérieur/ATS affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes
1 siège de titulaire.
1 siège de suppléant.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-10-23 par [object Object]
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.
Article 3
Abrogé depuis le 2011-10-23 par [object Object]
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2011-10-23 par [object Object]
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
