Arrêté du 29 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes dans les tribunaux de Mamoudzou) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros pour chacune des régies concernées.

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Encaisse des régies de recettes

Résumé. Les recettes des tribunaux de Mamoudzou sont encaissées par un régisseur et versées à un comptable, avec une limite de 2 300 euros en caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes dans les tribunaux de Mamoudzou) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros pour chacune des régies concernées.

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