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Arrêté du 29 mars 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes dans deux départements.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Nord en date du 3 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Création d'une nouvelle direction territoriale en Normandie

Résumé. Un nouvel organisme, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure, est créé pour regrouper les services de deux départements.

A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Seine-Maritime ;
Eure.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements de Seine-Maritime et de l'Eure.

L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 29 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure sont abrogés.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles prévues par un décret spécifique.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale en Haute-Normandie) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4