Arrêté du 29 mars 2010

Article 1

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Article 1

A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Seine-Maritime ;
Eure.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Création d'une nouvelle direction territoriale en Normandie

Résumé. Un nouvel organisme, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure, est créé pour regrouper les services de deux départements.

A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Seine-Maritime ;
Eure.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parArrêté du 13 octobre 2017art. 1 : Changement du nom et des circonscriptions d'une direction territoriale

En résumé. Le nom et la localisation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Haute-Normandie ont été précisés, en remplaçant 'Haute-Normandie' par 'Seine-Maritime-Eure' et en ajustant l'adresse du siège.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance