Arrêté du 29 mars 2010

Article 1

Créé le 10 avril 2010 · En vigueur depuis le 28 octobre 2017

A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Seine-Maritime ;
Eure.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au vendredi 27 octobre 2017