Arrêté du 29 mars 2010

Article 2

Créé le 10 avril 2010

L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 29 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010