Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale de la PJJ dans l'Oise

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction territoriale pour la protection des jeunes dans l'Oise, basée à Beauvais.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Nord en date du 3 décembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale dans l'Oise

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2010 crée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'Oise, basée à Beauvais.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est fixé 31, rue Desgroux, BP 607, 60006 Beauvais.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la PJJ dans l'Oise

Résumé. Un ancien arrêté concernant l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans l'Oise est annulé.

L'arrêté du 12 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Oise est abrogé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du territoire des directions territoriales

Résumé. Les changements de territoire pour la direction de la protection judiciaire des jeunes doivent suivre les règles fixées par un décret.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale PJJ dans l'Oise) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4