Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2010

fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants des indemnités et rentes pour les assurances agricoles (2010-2011)

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités et rentes pour les assurances agricoles, ainsi que le gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs victimes d'accidents ou maladies professionnelles, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 13-I,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain annuel minimum pour les assurances agricoles

Résumé. Un montant minimum de 8 905,35 € est fixé pour calculer les indemnités et rentes des assurances agricoles pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 8 905, 35 €.

En vigueur depuis le 2 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe à 12 045,45 € le gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs victimes d'accidents ou maladies professionnelles, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.

En vigueur depuis le 2 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour certains assurés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4015,15 €) le montant pour certaines personnes assurées en agriculture.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les gains forfaitaires agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les gains forfaitaires des agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

Arrêté du 29 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4