Arrêté du 29 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 8 905, 35 €.

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En vigueur depuis le 2 avril 2010

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Fixation du gain annuel minimum pour les assurances agricoles

Résumé. Un montant minimum de 8 905,35 € est fixé pour calculer les indemnités et rentes des assurances agricoles pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 8 905, 35 €.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

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