En vigueur depuis le 2 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les gains forfaitaires agricoles
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.