Arrêté du 29 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2010

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Exécution d'un arrêté sur les gains forfaitaires agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les gains forfaitaires des agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

Source : Légifrance