Arrêté du 29 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.

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En vigueur depuis le 2 avril 2010

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe à 12 045,45 € le gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs victimes d'accidents ou maladies professionnelles, du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010

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