Créé le 2 avril 2010
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.
Arrêté du 29 mars 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2010
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.