En vigueur depuis le 2 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 12 045, 45 €.