Arrêté du 29 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 avril 2010

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Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour certains assurés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4015,15 €) le montant pour certaines personnes assurées en agriculture.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs) du présent arrêté.

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