A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».
Arrêté du 29 mars 2007
Article 2
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Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».
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