Arrêté du 29 mars 2007

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».

Historique des versions

A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».