JORF n°92 du 19 avril 2007

Arrêté du 29 mars 2007

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'un agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;

Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française communiqué par lettre du président du Gouvernement datée du 23 août 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars 2007, Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « l'autorisation de transport aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 20/CM du 11 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « la licence de transporteur aérien délivrée à la société Air Tahiti Nui par arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 ».

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 ».

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre