Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 11 juillet 2000 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°83 du 9 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juillet 2000
Art. 7