Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 11 juillet 2000 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°83 du 9 avril 2002
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juillet 2000
Art. 6