Périmé17 juillet 2000
Créé le 1 avril 1999
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
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Arrêté du 29 mars 1999
Abrogé17 juillet 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 1999,
Arrêtent :
Périmé17 juillet 2000
Créé le 1 avril 1999
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
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Périmé17 juillet 2000
Créé le 1 avril 1999
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Abrogé depuis le lundi 17 juillet 2000
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au dimanche 16 juillet 2000
Arrêté du 29 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe