Arrêté du 29 mars 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 juillet 2000

Créé le 1 avril 1999 · Périmé le 17 juillet 2000

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au dimanche 16 juillet 2000

Source : Légifrance