Arrêté du 29 mars 1999

Article 2

Périmé17 juillet 2000

Créé le 1 avril 1999

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au dimanche 16 juillet 2000

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.