Périmé17 juillet 2000
Créé le 1 avril 1999
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 1999
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 17 juillet 2000
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au dimanche 16 juillet 2000
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.