Arrêté du 29 mars 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au dimanche 16 juillet 2000

Source : Légifrance