Arrêté du 29 mars 1999

Article 3

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Article 3

Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé17 juillet 2000

Créé le 1 avril 1999 · Périmé le 17 juillet 2000

Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 17 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au dimanche 16 juillet 2000

Source : Légifrance